Amendement N° CE20 (Retiré)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Pellois, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l'application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 du même code sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L'article L. 322‑24du code rural et de la pêche maritime est ainsi abrogé.
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