Amendement N° 109 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé publique, des populations concernées, ».
Exposé sommaire :
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.
Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées.
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