Amendement N° 151 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article.
Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public
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