Amendement N° 103 (Retiré avant séance)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le cadre de mesures d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le cadre de mesures d' ».
Amendement de précision.
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