Amendement N° 27 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 7 février 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales

Le premier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ;

2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».

Exposé sommaire :

La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public. De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et d'encourager le travail des polices municipales.

En ce sens, le présent amendement vise à faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion