Amendement N° 228 (Non soutenu)

Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d'alimenter le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur d'environ 47 M€. Cependant, l'application de ce mode de prélèvement ne garantit pas une alimentation pérenne du fonds de péréquation de la CVAE.

Par conséquent nous proposons de mettre en place un mode de prélèvement alternatif dont le niveau de ressource serait défini par la loi, à l'instar du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L'alimentation du fonds serait ainsi moins exposée aux variations de la conjoncture économique. Le niveau de ressources à prélever est ainsi fixé à 60 millions d'euros en 2013, une marche plus élevée que celle proposée dans le projet de loi de finances pour 2013. Pour l'année 2015, l'objectif est que ce niveau de ressources du fonds ait au moins doublé.

Le modèle proposé conserve la plupart des critères de prélèvement proposés dans le cadre du PLF 2013 à savoir le produit de CVAE par habitant et la variation de produit de CVAE entre 2011 et 2012. Soit un fonds faisant l'objet de deux prélèvements distinct : l'un sur stock, l'autre sur flux. Chacun représentent la moitié des ressources totales à prélever (soit 30 M€ pour chaque part).

Dans le modèle proposé, les contributeurs au premier prélèvement sont les départements dont le produit de CVAE par habitant constaté en 2012 est supérieur à la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l'ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction du rapport entre la CVAE de chaque département et la CVAE moyenne multiplié par la population DGF. 14 départements seraient alors contributeurs à cette première part en 2013.

Les contributeurs au deuxième prélèvement sont les départements dont la variation entre le produit 2011 et 2012 de CVAE est supérieure à la variation moyenne du produit de CVAE constaté au niveau national. Leur contribution est également établie en fonction du rapport entre la variation de CVAE du département et la variation moyenne de CVAE multiplié par la population DGF. 30 départements seraient alors contributeurs à cette seconde part en 2013.

Par ailleurs, un plafonnement global est appliqué à 1,5 % du produit de CVAE 2012 afin de répartir de manière équilibrée et juste les prélèvements.

Les modalités de reversement ne sont pas modifiées à l'exception de la référence au potentiel financier de 2011 en lieu et place du potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cette modification fait l'objet d'un second amendement à l'article 69.

Enfin, avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement devra remettre au Parlement, après avis du Comité des finances locales (CFL), un rapport spécifique évaluant le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements sur ses premières années et proposant les modifications nécessaires pour en améliorer les effets péréquateurs.