Amendement N° AS4 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Darmanin.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« sans »,
les mots :
« ne portant pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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