Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rousset.
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A la fin de l’article 1635 O quinquies du CGI, il est ajouté :
« les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par élément physique d’assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.
L’actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l’hypothèse d’inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l’Etat.
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