Amendement N° CF-105 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut.
À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu »
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