Amendement N° CF-111 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
Supprimer les alinéas 4, 5 et 7.
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
Supprimer les alinéas 4, 5 et 7.
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