Amendement N° CF-115 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
L'alinéa 28 est ainsi rédigé :
« 1° Les opérations à haute fréquence sur titre de capital, au sens de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. »
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