Amendement N° CF-15 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault.
À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.