Amendement N° CF-17 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

(2 amendements identiques : CF-108 CF-84 )

Déposé le 6 février 2013 par : M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault.

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Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministère de l'économie. »

Exposé sommaire :

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