Amendement N° CF-180 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : CF-154 )
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Mmes Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thevenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Michel Vergnier.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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