Amendement N° CF-9 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 612-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables. »
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