Amendement N° 82 (Retiré)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions .
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