Amendement N° 84 (Non soutenu)
Contrat de génération
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.
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