Amendement N° CL10 (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Tourret.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2324‑2, aux mots : « quatrième alinéa », sont substitués les mots : « premier alinéa du III » ;
2° A l'article L. 2324‑2‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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