Amendement N° CL7 (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Tourret.
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir les activités d'accueil des enfants de moins de six ans » et, après la deuxième occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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