Amendement N° 2091 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (96 amendements identiques : 50 116 150 250 279 286 366 422 424 450 456 486 516 550 562 641 690 711 743 806 809 830 837 937 947 952 975 1131 1143 1159 1173 1198 1220 1276 1307 1308 1342 1399 1466 1519 1608 1646 1663 1676 1718 1793 1891 1904 1975 2051 2244 2268 2323 2533 2645 2754 2772 2812 2869 2948 2976 3081 3124 3163 3218 3220 3228 3253 3315 3398 3461 3520 3575 3625 3652 3728 3863 3926 4058 4080 4150 4251 4285 4302 4304 4325 4345 4432 4433 4500 4602 4707 4737 5034 5107 5278 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Substituer aux mots :
« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »
les mots :
« portant création de l'alliance civile ».
Exposé sommaire :
Si l'intention du gouvernement au travers de ce texte est uniquement motivée par la protection matérielle des couples homosexuelles, ce qui est tout à fait louable, le consensus devrait facilement se trouver autour de cette proposition de titre et l'article 1, nouvelle rédaction, qui sera proposé ultérieurement.
En effet, il est proposé de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».
Celle-ci aura vocation à apporter une réponse adaptée à des couples de même sexe souhaitant offrir un cadre juridique à leur relation privée pour une sécurité accrue et une reconnaissance sociale sans mettre à mal l'institution multi séculaire du mariage qui fonde notamment la protection de la mère et de l'enfant, la présomption de paternité et la filiation.
L'alliance civile, célébrée solennellement, déclencherait l'application d'un statut protecteur comportant notamment une obligation de fidélité, de secours et d'assistance entre alliés. Enfin, l'alliance civile apporte une sécurité juridique aux alliés lors de la dissolution de l'union plus forte que pour le PACS.
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