Amendement N° 2119 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 4 février 2013 (1 amendement identique : 4773 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article 363 du Code civil n'apporte aucune modification hormis rédactionnelle. Elle alourdit inutilement le texte par des répétitions. Ne présentant pas le moindre intérêt, elle mérite dès lors d'être supprimée.
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