Amendement N° 5048 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Meunier.
L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe.
« Cette opposition, qui s'impose au conseil de famille, ne peut être exprimée que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la possibilité à des parents de demander expressément, de leur vivant, l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de sexe différent.
Aux termes de l'article 348‑2 du code civil, pour ce qui concerne l'adoption plénière, « lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement [à l'adoption] est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant ».
Il convient donc de permettre aux parents, s'ils le souhaitent, d'exclure l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de même sexe et d'imposer cette interdiction au conseil de famille, de la même manière qu'ils peuvent, en application de l'article 403 du code civil, choisir à l'avance un tuteur pour leur enfant, dans le cadre d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
En application de l'article 361 du même code, les articles 346 à 350 s'appliquent aussi à l'adoption simple. Introduite à l'article 348‑2, la nouvelle disposition pourrait donc aussi s'appliquer dans ce cas.
Tel est l'objet de cet amendement.
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