Amendement N° 5352 (Retiré avant séance)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Apparu.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'adoption simple peut être demandée par deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, s'agissant de l'enfant de l'un des deux partenaires. »; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le droit à l'adoption simple aux couples liés par un pacte civil de solidarité pour l'enfant de l'un des partenaires du PACS.
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