Sous-Amendement N° 5375 à l'amendement N° 3281 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« gestation pour le compte d'autrui »,
les mots :
« convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui visée par l'article 16‑7 du même code ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui clairement énoncée à l'article 16-7 du code civil.
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