Sous-Amendement N° 5378 à l'amendement N° 1922 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le présent article est d'ordre public. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de préciser de manière explicite le caractère d'ordre public du présent article, afin qu'il ne puisse être écarté par les juridictions civiles.
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