Sous-Amendement N° 5381 à l'amendement N° 1908 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211‑1 du code de l’action sociale et des familles et les unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l’article L. 211‑2 du même code sont obligatoirement consultées. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent sous-amendement vise à permettre aux associations familiales dont le but essentiel est la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles et qui participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique de notre pays, d’être obligatoirement consultées sur toute modification législatives du régime de la filiation adoptive.
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