Sous-Amendement N° 5386 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Larrivé.
Après le mot :
« parenté »
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inscrire dans le dispositif de l'amendement l'intention de l'auteur de viser à la fois les liens de parenté directe et indirecte.
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