Sous-Amendement N° 5387 à l'amendement N° 4487 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Larrivé, M. Darmanin.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« compris entre sept et »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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