Sous-Amendement N° 5390 à l'amendement N° 70 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : Mme Schmid.
Compléter cet amendement par les mots :
« dont aucun n'est âgé de plus de 50 ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.