Sous-Amendement N° 5393 à l'amendement N° 1908 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 4 février 2013 par : M. Larrivé.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ce débat national, l'avis du comité consultatif d'éthique est recueilli. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.
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