Sous-Amendement N° 5394 à l'amendement N° 2247 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 8 février 2013 par : M. Binet.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
" en France "
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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