Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le terme d'« appareil radioélectrique équipé d'un accès sans fil à Internet » n'est pas défini d'un point de vue juridique.
Or, il est assez clair que cela inclut les « boitiers multiservices WIFI des opérateurs fournisseurs d'accès à Internet », mais cela englobe aussi tous les terminaux mobiles 3G, 4G et tous les appareils fonctionnant en Machine to Machine intégré.
Il parait peu réaliste d'imposer à l'ensemble de ces équipements d'être désactivés par défaut, sans réaliser une étude pour connaître les impacts économiques d'une telle mesure.
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