Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La grandes majorité des boitiers mulitservices sont en location et les plus anciens ne disposent pas de mécanisme simple d'activation ou de désactivation.
Il n'est pas réaliste d'imaginer un changement du parc des boitiers multiservices par les opérateurs de télécommunications pour satisfaire cette disposition, alors même qu'il n'y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition.
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