Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« départementale »
le mot :
« régionale ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement proposé à l'alinéa 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.