Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot :
« téléphonie »
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le terme « opérateur de téléphonie » n'est pas définie d'un point de vue juridique.
Le terme juridique est « opérateur de communications électroniques » dans le CPCE. Il parait judicieux de reprendre ce terme.
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