Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gest.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans.
La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë.
En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils photo, intégrant une fonction Wi-Fi mais aussi les jouets radio télécommandés, qui sont conçus pour des enfants de moins de quatorze ans.
L'adoption d'un tel article aurait donc des effets non seulement contre-productifs mais aussi ubuesques.
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