Amendement N° 41 (Sort indéfini)

L'article 3 quater impose que les mentions relatives au DAS (débit d'absorption spécifique) « figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil ».

Un tel niveau de précision ne doit pas être du ressort de la loi. L'information du consommateur existe déjà puisque la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) prévoit que le DAS doit être indiqué « de façon lisible et en français ». En prévoyant précisément comment et à quel endroit cette information doit apparaître  cet article fait peser une contrainte significative sur les opérateurs, sur le « packaging » de leurs produits.

Par ailleurs, il faut rappeler que la grande majorité des téléphones mobiles est commercialisée dans différents types de magasins (enseignes opérateurs, points de vente spécialisés, grande distribution…). Or, dans ces points de vente, le vendeur met en service le téléphone mobile qui vient d'être acheté, notamment en insérant lui-même la carte SIM. Le film plastique qui serait ajouté autour du téléphone serait nécessairement retiré par le vendeur et serait donc sans utilité pour l'information du consommateur.