Amendement N° 74 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Étude d'impact sanitaire et environnemental
« Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'un avis de l'Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir un avis de l'ANSES préalablement à la commercialisation de tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences.
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