Amendement N° 84 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Toute décision portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans une habitation à loyer modéré fait l'objet d'une consultation des habitants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans le texte initial, et visant à assurer la consultation des habitants d'une habitation à loyer modéré avant l'implantation d'une installation radioélectrique sur cette habitation.
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