Amendement N° CL4 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Karamanli, Mme Appéré, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
« Le président du conseil national est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les membres du conseil national titulaires d'un mandat électif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'adjoindre au Président du CNEN deux vices présidents élus dans le collège des élus locaux.
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