Amendement N° 111 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Dion.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.
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