Amendement N° 164 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.
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