Amendement N° 165 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé ci-avant, dans les cantons où la densité démographique est inférieure à vingt habitants par kilomètre carré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.
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