Amendement N° 30 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Bertrand, M. Le Fur, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Cinieri, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Chrétien, M. de Mazières, M. Saddier.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % »
Exposé sommaire :
densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil pourrait conduire à la constitution de cantons trop étendus. A fortiori, ce modèle conduirait à renforcer la présence des conseillers «départementaux» dans les zones urbaines où le champs d'action des Conseils «départementaux» est souvent beaucoup plus réduit.
Dans un souci de juste représentativité des territoires ruraux, il est nécessaire de relever ce seuil à 25%.
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