Amendement N° 413 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 879 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
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