Amendement N° 424 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(12 amendements identiques : 14 68 87 106 197 266 416 435 701 716 881 950 )

Déposé le 14 février 2013 par : Mme Nachury.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article permet d'une part  la concomitance des élections régionales et des élections départementales et d'autre part il permet le report de ces élections en mars 2015 au lieu de mars 2014.

Si l'organisation le même jour des élections régionales et cantonales est plutôt une bonne chose car il conduira comme en 1992 et en 2004 à une chute significative du taux d'abstention, il n'en reste pas moins, que la mise en œuvre de cette concomitance n'implique en rien de modifier le calendrier électoral.

Le Gouvernement soutient que cela ferait trop de scrutins au cours de la même année 2014. Cet argument est assez faible.

La véritable raison est ailleurs. En effet, les élections intermédiaires sont toujours compliquées pour le mouvement politique qui est au pouvoir.

Pour modifier le calendrier électoral, il faut des raisons valables, d'intérêt général et force est constatés que le Gouvernement ne fait pas la démonstration de cet intérêt général.

Seul l'intérêt politicien transpire de cet article car il ne faut pas oublier que le résultat de ces élections locales, si celles-ci avaient bien lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs, et donc sur les élections sénatoriales de septembre 2014.

C'est là une raison de plus pour être fermement opposé à la modification du calendrier qui nous est proposée et donc de supprimer cet article.

 

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