Amendement N° 528 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard.
Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséréun article L. 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l'ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du présent code, alors que le mandataire répondait à toutes les conditions normalement requises d'une personne physique ou morale pour l'ouverture d'un compte bancaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de sanctionner les personnes qui, sans s'appuyer sur une raison valable, refusent au mandataire d'un candidat ou d'une liste l‘ouverture du compte bancaire unique et spécifique prévu par le code électoral.
Un tel refus est de nature à causer un grave préjudice aux candidats concernés, le vote par le Parlement de la loi n°2011‑412 du 14 avril 2011 n'ayant rien résolu.
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