Amendement N° 616 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« b) bis Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ».
Exposé sommaire :
En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c'est le cas pour la ville de Carpentras.
Cet amendement vise donc à assurer aux communes de taille moyenne une seule et même représentation.
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