Amendement N° 713 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Ollier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Folliot.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
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