Amendement N° 899 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 253 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne.
I. – À l'alinéa 3,substituer aux références :
« Aux 1° et 2° »
la référence :
« Au 1° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Après l'année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ».
Exposé sommaire :
La collectivité de Martinique votée en janvier 2010 par 70 % des électeurs Martiniquais avait été annoncée en 2012 par le gouvernement Sarkozy mais a été reportée à mars 2014.
Cette date a été inscrite à l'article 21 de la loi n°2011‑884 du 27 juillet 2011.
Aujourd'hui, il est question d'imposer aux Martiniquais un nouveau report à 2015, que rien ne justifie. Ainsi, « L'alignement sur le calendrier électoral » de France, est un argument contestable pour plusieurs raisons :
Quatre années entre la consultation du 24 janvier 2010 et mars 2014 suffisent amplement à préparer l'installation de la collectivité unique de Martinique, en garantissant l'intérêt supérieur de la Martinique et le respect des droits des travailleurs des collectivités actuelles (conseil général et du conseil régional).
La population de Martinique attend avec impatience la collectivité de Martinique en faveur de laquelle elle s'est prononcée. Il est urgent de mettre en place la collectivité de Martinique sachant que le corps électoral change à mesure que le temps passe et qu'en retardant continuellement la création de la collectivité unique, c'est le vote populaire de 2010 qui est bafoué.
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